Charron Christian
Interdiction pour les compagnies de financer les partis politiques : la Loi électorale n’est pas observée
lundi 19 mars 2007
La publicité des partis politiques que vous voyez dans les rues et à la télévision est censée avoir été financée uniquement par des dons provenant de personnes physiques, selon la Loi électorale. Or, elle a été financée en partie par des compagnies et d’autres personnes morales selon le juge Moisan. Le parti Libéral du Québec (PLQ) serait le parti le plus susceptible de profiter de cette pratique.
En faisant enquête sur les partis politiques québécois qui avaient trempé dans le scandale des commandites, le juge Moisan, dans son rapport sorti en juin 2006, s’est rendu compte que la Loi électorale, de façon générale, n’était pas du tout respectée. Il a été stupéfait de constater que la pratique pour les compagnies et autres personnes morales de contribuer, par le biais de leurs employés, aux caisses électorales des partis politiques est monnaie courante.
En page 16, son rapport nous révèle que :
« ...depuis longtemps, les personnes morales contribuent au financement des partis. Incapables de le faire légalement, elles utilisent le moyen détourné de dons par leurs employés et de contributions à diverses activités payées par les employés et remboursées par l’employeur. Dans les deux cas, les remboursements prennent une forme ou une autre selon l’inspiration du moment, la suggestion des comptables, l’imagination créative. Il s’agit de leur donner une couleur de légalité, de les camoufler. »
Or, l’article 90 de la Loi dit bien que « Toute contribution doit être versée par l’électeur lui-même et à même ses propres biens. »
Depuis que le rapport est sorti au mois de juin 2006, le Directeur Général des Élections du Québec (DGEQ) n’a rien fait pour corriger la situation. Lorsque j’ai téléphoné le 7 mars dernier, leur porte-parole Denis Dion m’a dit que leur seule intervention en cette matière avait été d’intervenir auprès d’une commission scolaire de Trois-Rivières.
Le DGEQ met la faute sur le pouvoir politique, qui tarde à modifier la loi, de façon à lui donner les moyens de récolter des preuves contre les personnes morales fautives. Il argumente qu’il n’a pas le nom de l’employeur des personnes qui versent des contributions. Cette raison est faible, car la Loi électorale donne au DGEQ le pouvoir de prendre les moyens pour faire respecter la loi.
Le parti au pouvoir, le parti Libéral, n’a pris aucune mesure suite à la sortie du rapport Moisan pour s’assurer que la loi est respectée. Il ne faut pas s’en surprendre, car c’est lui qui est le plus susceptible de profiter des pratiques illégales révélées par le juge Moisan. En effet, Cyberpresse nous apprenait le 16 mars dernier que le PLQ a récolté en 2005 les deux tiers de tous les dons faits aux trois principaux partis politiques au Québec, deux fois plus que le Parti Québécois, qui a récolté 3,2 millions $. L’ADQ, de son côté, n’a amassé que 330 000$, soit 3,1% de tout le financement populaire des trois principaux partis politiques.
Plus inquiétant, c’est la solution recommandée par le juge Moisan pour trouver une solution. Il propose en pages 17 et 18 de son rapport de modifier la loi de façon à légaliser les contributions politiques faites par les compagnies et autres personnes morales. Ces recommandations n’ont pas été discutées, ni adoptées par le pouvoir politique.
